Journal Officiel du 19 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 19/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 19 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 19/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)

19/08/2026 Loi Réglementation sectorielle spécifique Informatif
Aperçu du résumé
Promulgation de la loi d'urgence n° 2026-796 du 18 août 2026 pour la protection et la souveraineté agricoles, validée par le Conseil constitutionnel le 14 août 2026. Le contenu détaillé des mesures n'...
Texte officiel (extrait)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-914 DC du 14 août 2026,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054707007

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