Aperçu du résumé
Un gérant majoritaire de SARL affilié au régime des travailleurs indépendants a demandé à l'URSSAF PACA le remboursement de cotisations sociales pour 2016 et 2017, estimant que son assiette de calcul ...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/04027 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JNTL
CRL/DO
POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]
28 novembre 2024
RG :23/00710
[T]
C/
URSSAF PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
Grosse délivrée le 13 AOUT 2026 à :
- Me TORT
- Me MALDONADO
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5e chambre Pole social
ARRÊT DU 13 AOUT 2026
Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 28 Novemb...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.