Aperçu du résumé
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Toulouse (août 2026) concerne un ressortissant algérien né en 1981, placé en rétention administrative par la préfecture de la Haute-Garonne le 27 juillet 2026, s...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/726
N° RG 26/00725 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RREO
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 04 août 2026 à 11h00
Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 31 juillet 2026 à 17H...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.