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Cette ordonnance de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 15 octobre 2026 concerne une procédure de rétention administrative. Un ressortissant tunisien (né en 2000) avait fait l'objet d'une obligation ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 15 OCTOBRE 2026
N° RG 26/01717 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQIDO
N° RG 26/01717 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQIDO
Copie conforme
délivrée le 15 Octobre 2026
par courriel à :
-MP
- l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD TJ
-le retenu
Signature,
le greffier
RECOURS SUSPENSIF
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le Magistrat du siège du t...
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