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Cet arrêt de la Cour d'appel de Rouen du 10 septembre 2026 concerne une procédure de saisie immobilière engagée par le Trésor public contre M. et Mme [F]. En avril 2025, la comptable des finances publ...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/00481 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KFTB
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE DE LA PROXIMITE
ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
25/00041
Jugement du tribunal judiciaire juge de l'execution d'Evreux du 03 novembre 2025
APPELANTS :
Monsieur [I] [F]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] (ALGERIE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté et assisté par Me Florence DROUIN, avocat au barreau de ROUEN
Madame [L] [Y] épouse [F]
née le [Date naissance 2] 1973 à [L...
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