Journal Officiel du 8 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 08/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 8 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 08/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel de Riom (7 juillet 2026) concerne le licenciement d'une aide à domicile, Mme [N] [F], embauchée par un particulier employeur en octobre 2018 et licenciée dès décembre 2018...
07 JUILLET 2026


Arrêt n°

ChR/NB/NS


Dossier N° RG 21/00669 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FSCI


[W] [V] épouse [C] est décédée le 04 septembre 2022


/


[N] [F]



jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de clermont-ferrand, décision attaquée en date du 22 février 2021, enregistrée sous le n° f 19/00196

Arrêt rendu ce SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors du délibéré de :


M. Christ...

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