Aperçu du résumé
Le décret crée un nouveau fichier de données personnelles pour traiter les cas de tests positifs d'alcoolémie ou de stupéfiants chez les personnels navigants aéronautiques. Ce traitement permettra d'a...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports,
Vu le règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère...
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