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Arrêt de la Cour de cassation du 31 mars 2026 qui rejette deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives aux droits de la défense en procédure pénale internationale. Les questions p...
Texte officiel (extrait)
N° E 25-86.032 F-D
N° 00581
31 MARS 2026
AL19
QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC
M. BONNAL président
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 31 MARS 2026
M. [F] [B] a présenté, par mémoire spécial reçu le 13 janvier 2026, deux questions prioritaires de constitutionnalité à l'occ...
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