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La Cour de cassation, chambre criminelle, a déclaré non-admis le pourvoi formé par Mme L. K. E. contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 26 mai 2025. Cette décision du 28 mai 2026 confirme la co...
Texte officiel (extrait)
N° B 25-84.925 F
N° 50690
MB25
28 MAI 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 28 MAI 2026
Mme [L] [K] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-5, en date du 26 mai 2025, qui, pour non-représentations d'enfant, l'une agg...