Journal Officiel du 19 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 19/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 19 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 19/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence statue sur une demande de radiation d'appel formée par la compagnie d'assurance Euromaf et le mandataire judiciaire de la société Sudex Ingénierie, à l'encontre de la...
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]






Chambre 1-1

N° RG 26/01154 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQ6I

Ordonnance n° 2026/M258



S.C.I. [Etablissement 1]

représentée par Me Romain CALLEN de la SELARL ROMAIN CALLEN, substitué par Me Valentin SUDUCA, avocats au barreau de TOULON



Appelante



Compagnie d'assurance EUROMAF prise en la personne de son représentant légal en exercice,


S.E.L.A.R.L. ML ASSOCIES venant aux droits de la SCP BR ASSOCIES, mandataires judiciaires,...

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