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La Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt le 11 décembre 2025 dans une affaire d'expropriation concernant un appartement F3 (56 m²) et une cave situés dans une copropriété à Bobigny, expropriés dans l...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 7
ARRÊT DU 11 DÉCEMBRE 2025
(n° , 48 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09315 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJOWY
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Mars 2024 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY - RG n° 23/00158
APPELANTS
Monsieur [Y] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Bertrand JULIÉ, avocat au barreau de PARIS
Madame [C] [B]
[Adresse 1]
[L...
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