Journal Officiel du 16 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 16/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 16 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 16/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance d'incident rendue par la Cour d'appel de Dijon le 2 juillet 2026 concerne un litige entre M. [U] (caution) et le Crédit Lyonnais, suite à un jugement du tribunal judiciaire de Dijon d...
[L] [U]


C/


[J] [O] Madame [J] [O], gérante de la SCI EURGENIE.

S.C.I. [M]

S.A. CREDIT LYONNAIS







































Copies délivrées aux avocats





COUR D'APPEL DE DIJON


MISE EN ETAT - 2 E CHAMBRE CIVILE


ORDONNANCE D'INCIDENT DU 02 JUILLET 2026


N° RG 26/00164 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GYVI






APPELANT :


Monsieur [L] [U]

né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]


Représenté par Me François-Xavier MIGNOT de la SARL CANNET - MIGNOT...

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