Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Besançon a confirmé en avril 2026 une décision de licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'employeur SASU [1] a été condamné à verser plus de 14 000 euros de dommages-intérêts ...
Texte officiel (extrait)
SD/[Localité 1]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° de rôle : N° RG 24/01901 - N° Portalis DBVG-V-B7I-E3D7
COUR D'APPEL DE BESANÇON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 24 AVRIL 2026
Décision déférée à la Cour : jugement du 09 décembre 2024 - RG N°23/00081 - CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTBELIARD
Code affaire : 80C - Demande d'indemnités ou de salaires
APPELANTE
S.A.S.U. [1]
sise [Adresse 1]
Représentée par Me Laurence GENTIT, avocat au ba...
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