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Cet arrêté du 8 octobre 2026 précise les conditions d'application du régime d'aides au renouvellement forestier instauré par décret à la même date. Il définit les seuils techniques qui rendent une for...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2020/852 du Parlement et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
Vu la communication 2014/C 249/01 de la Commission européenne du 31 juillet 2014 relative au...
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