Journal Officiel du 16 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 16/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 16 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 16/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Arrêté du 6 juillet 2026 relatif à la contribution des acteurs du système de santé mentionnés au I de l'article L. 6147-10 du code de la santé publique au soutien sanitaire des forces armées pris en application de l'article R. 6147-139 du code de la santé publique

16/07/2026 Arrêté Réglementation sectorielle spécifique Santé, sécurité & environnement Informatif
Aperçu du résumé
Cet arrêté du 6 juillet 2026 définit les modalités de contribution des acteurs civils du système de santé au soutien sanitaire des forces armées. Sont concernés les établissements de santé publics et ...
Texte officiel (extrait)
La ministre des armées et des anciens combattants et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1142-1, L. 4132-1, R*. 1141-1 et R. 3232-11 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6147-10, L. 6147-13, R. 6147-135 et R. 6147-139 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-14-1 ;
Vu le décret n° 2005-1441 du 22 novembre 2005 modifié relatif aux soins du service de...
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054426902

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