Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Rouen constate le désistement de M. [F] de son appel contre un jugement du tribunal judiciaire du Havre du 18 décembre 2025. Ce jugement l'avait condamné à rembo...
COUR D'APPEL DE ROUEN

Chambre de la Proximité






ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT


N° RG 26/02380 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KJEH

Affaire : Jugement du tribunal judiciaire du Havre en date du 18 décembre 2025



Monsieur [R] [F]

Représentant : Me Marie CAVELLIER-LE GONIDEC, avocat au barreau du Havre


APPELANT

SA CREDIT LYONNAIS

Représentant : Me Stanislas MOREL de la SCP SCP DPCMK, avocat au barreau du Havre


INTIME





Erick TAMION, président de la mise en état,


Vu la procédure en ins...

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