Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) a adopté à l'unanimité, le 15 octobre 2026, une déclaration solennelle pour défendre les droits fondamentaux et l'État de droit. Elle...
Assemblée plénière du 15 octobre 2026 (Adoption à l'unanimité)

1. Depuis quelques années, les discours dénigrants formulés à l'encontre des droits et libertés fondamentaux reconnus par la Constitution tout comme par les conventions internationales se sont banalisés. Ils servent même parfois à stigmatiser certaines prises de positions militantes ou politiques. Il est notamment question de remettre en cause le principe d'égalité, l'interdiction de discriminer en raison de l'origine ou de la relig...

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