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La Cour de cassation statue sur la recevabilité d'un pourvoi formé contre une ordonnance de référé du premier président de la cour d'appel de Fort-de-France, qui avait rejeté une demande d'arrêt de l'...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
OG42
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 22 octobre 2026
Cassation
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 1109 F-D
Pourvoi n° D 24-14.359
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026
1°/ M. [D] [A], domicilié [Adresse 1],
2°/ la société Fort Diamant Downtown, société...