Conseil d'État, 2ème Chambre, n°26/00315, (Irrecevabilité)

Journal Officiel du 21 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La Cour d'appel de Basse-Terre déclare irrecevable l'appel formé par le Crédit Agricole de Guadeloupe contre un jugement d'orientation qui avait constaté la prescription de sa créance et ordonné la ma...

Texte officiel (extrait)

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

2ème chambre civile

ORDONNANCE DU PRESIDENT DE CHAMBRE DU 09JUIN 2026

RG : 26/00315 / 2ème chambre

Nous, Frank Robail, président de chambre, assisté de Sonia VICINO greffière,

Vu le jugement d'orientation constatant la prescription de la créance et de l'action en recouvrement de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUADELOUPE, créancier poursuivant, à l'encontre de Madame [R] [Z] , débitrice, et ordonnant la mainlevée du commandement valant...

Source officielle : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/26/0031...

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