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L'arrêté du 16 mars 2026 rend obligatoire l'avenant n° 4 aux salaires minima de la convention collective maritime des personnels navigants officiers. Cet avenant, signé le 14 octobre 2025, s'applique ...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5543-1-1 ;
Vu le décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la commission nationale de la négociation collective maritim...
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