Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Rouen prend acte du désistement de M. X et Mme D, locataires d'une maison à Louviers, qui avaient fait appel d'un jugement les condamnant pour impayés de loyers. Le jugement de prem...
COUR D'APPEL DE ROUEN

Chambre de la Proximité






ORDONNANCE DE DESISTEMENT


N° RG 25/02318 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J76E

Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], décision attaquée en date du 11 Avril 2025, enregistrée sous le n° 11-24-289



Monsieur [O] [X]

Représentant : Me Clémence ROUSSELET, avocat au barreau de ROUEN


Madame [I] [D]

Représentant : Me Clémence ROUSSELET, avocat au barreau de ROUEN


APPELANTS

Monsieur [M] [G]

Repré...

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