Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2005-534 du 24 mai 2005 portant déconcentration en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 — A l'article 1er du décret du 24 mai 2005 susvisé, les mots : « directeurs régionaux de la protection judiciaire de la jeunesse e...