Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 230-54,
Décrète :
Article 1 — Le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale déterminent, chacun en ce qui le concerne, les modalités de gestion des informateurs mentionnés à l'article 230-54 du code de procédure pénale, notamment leur évaluation, leur immatriculation et leur radiation. Ils déterminent également, chacun en ce qui...