Journal Officiel du 15 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 15/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 15 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 15/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de jonction rendue par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans un litige entre la SARL PROMIMMOREAL et Mme [U] [K]. Deux instances distinctes (RG 26/04620 et RG 26/6102) sont regroupées en u...
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]






Chambre 1-1

N° RG 26/04620 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYGC



Ordonnance n° 2026/M298


S.A.R.L. PROMIMMOREAL

Représentant : Me Lionel MOATTI, avocat au barreau de MARSEILLE


Appelante

Mme [U] [K]

Représentant : Me Eléonore DARTOIS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN


Intimée

ORDONNANCE DE JONCTION


Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Natacha BARBE, greffier.

Vu la demande présentée,


Vu les a...

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