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Une SARL en litige avec l'URSSAF Nord-Pas-de-Calais s'est désistée de son appel le 22 avril 2026 devant la Cour d'appel d'Amiens. L'instance est éteinte, la décision du tribunal de 2020 est définitive...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL AMIENS
Chambre de la protection sociale
Minute n°79/2026
D.A. : Numéro : du : 08 Janvier 2024
N° RG 24/01529 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JBNJ
Décision attaquée :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 12 Mai 2020 dans l'affaire portant le n° RG
APPELANTE
S.A.R.L. [1]
Représentée par Me Gaëlle HEINTZ, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉE
Organisme URSSAF NORD PAS DE [Localité 2]
Représentée par Me Maxime DESEURE de la SELARL L...
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