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La Cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi formé par M. [L] [R] contre un arrêt de la cour d'appel de Douai du 2 octobre 2025. Cet arrêt l'avait condamné à cinq ans d'emprisonnement, 5 000 eu...
Texte officiel (extrait)
N° J 26-80.865 F
N° 51021
ODVS
23 SEPTEMBRE 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 23 SEPTEMBRE 2026
M. [L] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 2 octobre 2025, qui, pour infractions à la législation s...