Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris statue sur un litige concernant Mme [S], veuve d'un mineur décédé, qui contestait le montant de sa pension de réversion versée par la Caisse nationale de sécurité sociale dans...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 14 Août 2026
(n° , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 24/06592 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJC6
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Décembre 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 22/03051
APPELANTE
Madame [P] [S]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2] - MAROC
non comparante
INTIMEE
CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURIT...
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