Journal Officiel du 4 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 04/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 4 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 04/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Basse-Terre (Guadeloupe) examine un litige commercial entre deux sociétés : la société SGDME (distributeur de matériel électrique) et la société CRG BTP (entreprise de BTP). En octo...
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE


2ème CHAMBRE CIVILE


ARRET N° [Immatriculation 1] JUILLET 2026



N° RG 25/00265 -

N° Portalis DBV7-V-B7J-DY66


Décision attaquée : jugement du tribunal mixte de commerce de POINTE-À-PITRE en date du 17 janvier 2025, dans une instance enregistrée sous le n° 2023J00178


APPELANTE :


S.A.S. SOCIETE GUADELOUPEENNE DE DISTRIBUTION DE MATERIEL ELECTRIQUE ([P])

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]


Représentée par Me Véronique MARTIN-ZENONI, avocate au barreau...

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