Journal Officiel du 28 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 28/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 28 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 28/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Une société (SARL [1]) a été condamnée par le conseil de prud'hommes de Saverne en février 2025 à verser environ 75 000 € à un salarié (M. [C] [P]) suite à la résiliation judiciaire de son contrat de ...
CKD/SD



































Copie exécutoire

aux avocats


Le 18 août 2026


La Greffière


RÉPUBLIQUE FRANCAISE


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE COLMAR


CHAMBRE SOCIALE



ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ


DU 18 AOÛT 2026





N° RG 26/00020 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IXVY


N° minute : 26/494





Dans l'affaire opposant :



S.A.R.L. [1]

prise en la personne de son représentant légal

ayant siège [Adresse 1]

[Localité 1]


Représentée par Me Dilek ASLAN, Avocat au barrea...

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