Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Colmar (3e chambre civile) a rendu le 31 août 2026 un arrêt dans une affaire de bail d'habitation opposant un bailleur (M. [B]) et sa caution solidaire (société [H]) à un locataire ...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 26/363
Copie exécutoire à :
- Me Camille ROUSSEL
Copie conforme à :
- Me Nicolas SIMOENS
- greffe JCP TJ [Localité 1]
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 31 Août 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 25/03275
N° Portalis DBVW-V-B7J-ITKO
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 05 juin 2025 par le juge des contentieux de la protect...
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