Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Besançon examine un litige entre les époux O. et la société HM Environnement, spécialisée dans l'installation de pompes à chaleur. En janvier 2023, les époux O. ont signé un contrat...
Texte officiel (extrait)
PM/LLL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° de rôle : N° RG 25/00668 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E4XZ
COUR D'APPEL DE BESANÇON
1ère chambre civile et commerciale
ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2026
Décision déférée à la Cour : jugement du 19 février 2025 - RG N°24/00180 - TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
Code affaire : 56A - Demande en nullité d'un contrat de prestation de services
COMPOSITION DE LA COUR :
Monsieur Michel WACHTER, Président de ch...
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