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La Cour d'appel de Colmar (3e chambre civile) a rendu le 7 septembre 2026 un arrêt dans un litige entre une locataire (Mme J.) et le liquidateur judiciaire d'une SCI bailleresse. La SCI, placée en liq...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 26/372
Copie exécutoire à :
- Me David ROSELMAC
Copie conforme à :
- greffe JCP TPRX [Localité 1]
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 07 Septembre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 25/03754
N° Portalis DBVW-V-B7J-IUDX
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 16 septembre 2025 par le juge des contentieux de la protection du trib...
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