Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment le titre Ier de son livre V ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 2 avril 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 — L'article R. 511-13 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Au II :
a) Au premier alinéa, les mots : « de l'établissement » sont remplacés par les mots : « d'un établissement d'enseignement scolaire »...