Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
Ch civ. 1-4 copropriété
Minute n°
N° RG 23/06407 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WCOX
AFFAIRE : [K], [H]-[O], [T]-[U], [E], [D], [W], [V], A.S.L. ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIÉTAIRES DE LA CITÉ BOIGUES C/ COMMUNE DE [Localité 1],
ORDONNANCE D'INCIDENT
Prononcée le VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,
par Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, conseiller de la mise en état de la Ch civ. 1-4 copropriété, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a...