Aperçu du résumé
Extension d'un avenant à l'accord collectif territorial pour les entreprises agricoles et CUMA de 7 départements de Bourgogne-Franche-Comté. Consultation ouverte avec délai de 15 jours pour observatio...
Texte officiel (extrait)
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 4 novembre 2025.
Signataires :
Fédération Régionale des Syndicats d'Exploitants...
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