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La Cour de cassation (1ère chambre civile) a rejeté, le 4 novembre 2026, le pourvoi formé par M. et Mme B. contre un arrêt de la cour d'appel de Douai du 13 juin 2024. Le rejet est prononcé sans motiv...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
CD
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 4 novembre 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 10667 F
Pourvoi n° F 24-18.639
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2026
1°/ M. [J] [B],
2°/ Mme [P] [X], épouse [B],
tous deux domiciliés [A...
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