Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 28 avril 2026 dans un litige entre l'URSSAF PACA et une SAS à la suite d'un contrôle URSSAF pour 2016-2018. L'URSSAF avait initialement réclamé 80 734 eur...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8a
ARRÊT AU FOND
DU 28 AVRIL 2026
N°2026/
Rôle N° RG 25/00471 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOHAR
URSSAF PACA
C/
S.A.S. [1]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
- URSSAF PACA
- Me Vincent LE FAUCHEUR de la SELARL Cabinet Vincent LE FAUCHEUR, avocat au barreau de PARIS
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Pole social du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 05 Décembre 2024,enregistré au répertoi...
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