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Un arrêté du 10 juillet 2026 nomme M. Antoine Guyot en qualité de commissaire de justice salarié au sein de l'office détenu par la SAS CERTEA, à Paris. Il s'agit d'une nomination individuelle d'un off...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, notamment son article 38,
Arrête :
Article 1 — M. GUYOT (Antoine, Stanislas, Marie) est nommé en qualité de commissaire de justice salarié au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société par actions simplifiée « CERTEA » à la résidence de Paris.
Article 2 — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la Répub...