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Arrêt de la Cour de cassation du 28 mai 2026 rejetant le pourvoi du comité social d'établissement d'EDF concernant un contentieux d'élections professionnelles. Le CSE contestait un jugement du tribuna...
Texte officiel (extrait)
SOC. / ELECT
CZ
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 28 mai 2026
Rejet
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 485 F-B
Pourvoi n° C 24-22.914
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 MAI 2026
Le comité social d'établissement de la Direction transformation et effica...
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