Aperçu du résumé
Mme Mélanie Gautherat est nommée commissaire de justice salariée au sein de l'office PERRILLAT ANNE-LISE COMMISSAIRE DE JUSTICE, basé à Annecy (Haute-Savoie). Cette nomination est prise en application...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, notamment son article 38,
Arrête :
Article 1 — Mme GAUTHERAT (Mélanie, Nathalie, Cindy) est nommée en qualité de commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « PERRILLAT ANNE-LISE COMMISSAIRE DE JUSTICE », à la résidence d'Annecy (Haute-Savoi...