Aperçu du résumé
La cour d'appel d'Amiens, statuant en matière de tarification accidents du travail/maladies professionnelles, examine le recours d'une société (SAS [1]) contre la CARSAT Bourgogne et Franche-Comté. Un...
Texte officiel (extrait)
ARRET
S.A.S. [1]
C/
CARSAT BOURGOGNE ET FRANCHE COMTE
COPIE EXÉCUTOIRE
Copie exécutoire adressée à :
- SAS [1]
- Me BONTOUX
- CARSAT BOURGOGNE ET FRANCHE COMTE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'AMIENS
TARIFICATION
ARRET DU 05 JUIN 2026
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N° RG 26/01155 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JUBI
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
S.A.S. [1...
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