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Ce décret du 28 août 2026 crée un régime unique de gestion durable des haies, inséré dans le code de l'environnement. Il s'applique à tous les propriétaires et gestionnaires de terrains comportant des...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier, notamment son article L. 131-10 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-32 et L. 632-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 1 et L. 126-3 ;
Vu le code de la santé publiq...