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La Cour d'appel de Paris prononce la caducité d'une déclaration d'appel dans une affaire de saisie mobilière. L'appelant (M. [A] [W]) n'a pas signifié sa déclaration d'appel dans le délai imparti, ce ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
N° RG 26/10428 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNNY3
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 01 Juin 2026
Date de saisine : 23 Juin 2026
Nature de l'affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
Décision attaquée : n° 25/00452 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 1] le 11 Mai 2026
Appelant :
Monsieur [A] [W], représenté...
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