Aperçu du résumé
Délégation de signature accordée à trois hauts responsables de la direction de la préparation de l'avenir et de la programmation du ministère de la Défense pour signer au nom du ministre tous actes, a...
Texte officiel (extrait)
La directrice de la préparation de l'avenir et de la programmation,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;
Vu l'arrêté du 23 févr...
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