Aperçu du résumé
Décision de justice concernant les soins psychiatriques sans consentement d'un patient de 37 ans hospitalisé depuis 2018 suite à une décision de la chambre de l'instruction pour irresponsabilité pénal...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'AGEN
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026
N° 09/2026
N° RG 26/00010 - N° Portalis DBVO-V-B7K-DM2S
Décision déférée à la cour : Ordonnance du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de CAHORS en date du 31 Mars 2026 (RG n° 26/00065 )
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique , le 09...
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