Aperçu du résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux du 8 septembre 2026 concerne un litige opposant le SIVOM de l'Estuaire des Mers (syndicat public gestionnaire du service d'eau potable), la SCEA [E] (exploitat...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
1ère CHAMBRE CIVILE
--------------------------
ARRÊT DU : 08 SEPTEMBRE 2026
N° RG 23/05442 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NQ56
Etablissement Public SIVOM DE L'[Localité 1] MERS
c/
S.C.E.A. [E]
Monsieur [V] [B], en sa qualité de liquidateur amiable de la société SCEA [M]
S.A.S. SUEZ EAU FRANCE
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 14 novembre 2023 pa...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.