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Cet arrêté du 3 juin 2026 réorganise le comité social d'administration (CSA) du personnel civil de la gendarmerie nationale, en application d'un décret de juillet 2022. Il précise les modalités de fon...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 3225-4 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 251-1 à L. 251-4 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles R. 251-3 à R. 254-92 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu le décret n° 2022-987 du 4 juillet 2022 créant un comité social d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale ;
Vu l'avis du comité social d'...
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