Aperçu du résumé
La Cour de cassation, chambre criminelle, a déclaré non admis le pourvoi formé par deux parties civiles contre un arrêt de la cour d'appel de Paris. Ces personnes avaient porté plainte pour abus de fa...
Texte officiel (extrait)
N° D 25-86.054 F
N° 50833
RB5
24 JUIN 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 24 JUIN 2026
Mme [G] et M. [B] [X] [H] [D], parties civiles, ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, chambre 7-6, en date...