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Arrêt de la Cour d'appel d'Orléans du 13 mai 2026 concernant un litige entre un locataire (M. [B] [R]) et un bailleur social (SA [Adresse 2]) suite à une procédure d'expulsion dans le cadre d'une démo...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE DES URGENCES
COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS :
la SELARL JF MORTELETTE
la SELARL CABINET AUDREY [Localité 1]
ARRÊT du : 13 MAI 2026
n° : N° RG 24/03159 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HDJF
DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] en date du 19 Juin 2024
PARTIES EN CAUSE
APPELANT : timbre fiscal dématérialisé n°:exonération
Monsieur [B] [R]
né le 11 Juillet 1983 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[...
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