Journal Officiel du 13 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 13 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette affaire concerne un litige prud'homal entre M. [H] [F], employé roulant dans le secteur des transports routiers depuis 2003, et son employeur la société [1] (France). M. [F] a été licencié pour ...
C5


N° RG 23/03962


N° Portalis DBVM-V-B7H-MAYX























































AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE GRENOBLE


CHAMBRE SOCIALE - SECTION PRUD'HOMALE

ARRÊT DU JEUDI 11 JUIN 2026



Appel d'une décision (N° RG 22/00075)

rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Grenoble

en date du 07 novembre 2023

suivant déclaration d'appel du 21 novembre 2023



APPELANT :


Monsieur [H] [F]

né le 28 Mai 1971 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[...

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